Comment résilier ma mutuelle

La loi Chatel : une solution pour résilier votre mutuelle santé.

Plus de résiliation à l'aveugle pour les assurés :

La loi du 28 juillet 2005 à été mise en place pour conforter la confiance et la protection du consommateur et pour faciliter la résiliation des contrats.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Chatel, il fallait penser à résilier son contrat d'assurance avant la date limite de résiliation soit en informant son assureur par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin du contrat.

A cette date les assureurs pour la plupart, n'avaient pas encore envoyé le nouvel échéancier. Les assureurs envoyant cet avis longtemps après la date limite de résiliation.

Changer d'assurance avec plus de facilité :

Avec la loi Chatel (article L 113-15-1 du code des assurances) l'information sur la tacite reconduction devient obligatoire pour les assureurs. La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifié au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalité et à tout moment à compter de la date de reconduction de son contrat. Dans ce cas, la résiliation prendra effet, le lendemain de la date d'envoi du courrier.

Délai de réception de l'appel de cotisation :

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. La loi Chatel ne s'applique pas au contrat groupe.

Rappelant que la loi Châtel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat mutuelle ou assurance santé. Cette loi permet d'être averti de la reconduction automatique des contrats, ce qui a conforté la confiance et la protection des assurés avec leur assureur.

Selon une interprétation simplifiée de la loi plusieurs cas se présentent à vous :

  1. Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et ne comporte pas la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date et comporte la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance uniquement si vous vous trouvez encore dans la période des 20 jours définis par la loi Chatel
  3. Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et ne comporte pas la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
  4. Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et comporte la mention de la loi Chatel: vous pouvez résilier votre assurance uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis (en général 2 mois).
Définition de la Loi Chatel par Wikipédia
Vous pouvez consulter le texte de la loi chatel sur le site www.legifrance.gouv.fr

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<IMG SRC="img/Comparez-votre-mutuelle.jpg" BORDER=0 WIDTH=450 HEIGHT=104 ALT="Comparez votre mutuelle"> <H1>R&eacute;silier ma mutuelle ou comment resilier ma mutuelle avec la loi Chatel</H1> <p>La <strong>loi Chatel</strong> : une solution pour <STRONG>r&eacute;silier</STRONG> votre <STRONG>mutuelle sant&eacute;</STRONG>.</p> <h2>Plus de r&eacute;siliation &agrave; l'aveugle pour les assur&eacute;s :</h2> <p>La loi du 28 juillet 2005 &agrave; &eacute;t&eacute; mise en place pour conforter la confiance et la protection du consommateur et pour faciliter la r&eacute;siliation des contrats.</p> <p>Avant l'entr&eacute;e en vigueur de la <strong>loi Chatel</strong>, il fallait penser &agrave; r&eacute;silier son contrat d'assurance avant la date limite de r&eacute;siliation soit en informant son assureur par lettre recommand&eacute;e au moins deux mois avant la fin du contrat.</p> <p>A cette date les assureurs pour la plupart, n'avaient pas encore envoy&eacute; le nouvel &eacute;ch&eacute;ancier. Les assureurs envoyant cet avis longtemps apr&egrave;s la date limite de r&eacute;siliation.</p> <H2>Changer d'assurance avec plus de facilit&eacute; :</H2> <p>Avec la <strong>loi Chatel</strong> (article L 113-15-1 du code des assurances) l'information sur la tacite reconduction devient obligatoire pour les assureurs. La possibilit&eacute; pour l'assur&eacute; de ne pas reconduire son contrat doit lui &ecirc;tre notifi&eacute; au plus tard 15 jours avant la fin de la p&eacute;riode de r&eacute;siliation.</p> <p>Si ces dispositions ne sont pas respect&eacute;es, l'assur&eacute; peut mettre un terme &agrave; son contrat sans p&eacute;nalit&eacute; et &agrave; tout moment &agrave; compter de la date de reconduction de son contrat. Dans ce cas, la r&eacute;siliation prendra effet, le lendemain de la date d'envoi du courrier.</p> <h2>D&eacute;lai de r&eacute;ception de l'appel de cotisation :</h2> <p>La <strong>loi Chatel</strong> d&eacute;finit les d&eacute;lais, conditions de r&eacute;siliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. La <strong>loi Chatel</strong> ne s'applique pas au contrat groupe.</p> <p>Rappelant que la loi Ch&acirc;tel vise &agrave; informer les assur&eacute;s sur leur facult&eacute; de r&eacute;siliation de leur contrat mutuelle ou assurance sant&eacute;. Cette loi permet d'&ecirc;tre averti de la reconduction automatique des contrats, ce qui a confort&eacute; la confiance et la protection des assur&eacute;s avec leur assureur.</p> <p>Selon une interpr&eacute;tation simplifi&eacute;e de la loi plusieurs cas se pr&eacute;sentent &agrave; vous :</p> <OL> <LI>Votre avis d'&eacute;ch&eacute;ance a &eacute;t&eacute; envoy&eacute; moins de 15 jours avant la date du pr&eacute;avis ou apr&egrave;s cette date et ne comporte pas la mention de la <strong>loi Chatel</strong>: vous pouvez r&eacute;silier votre assurance &agrave; tout moment par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception <LI>Votre avis d'&eacute;ch&eacute;ance a &eacute;t&eacute; envoy&eacute; moins de 15 jours avant la date du pr&eacute;avis ou apr&egrave;s cette date et comporte la mention de la <strong>loi Chatel</strong>: vous pouvez r&eacute;silier votre assurance uniquement si vous vous trouvez encore dans la p&eacute;riode des 20 jours d&eacute;finis par la <strong>loi Chatel</strong> <LI>Votre avis d'&eacute;ch&eacute;ance a &eacute;t&eacute; envoy&eacute; plus de 15 jours avant la date du pr&eacute;avis et ne comporte pas la mention de la <strong>loi Chatel</strong>: vous pouvez r&eacute;silier votre assurance &agrave; tout moment par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception <LI>Votre avis d'&eacute;ch&eacute;ance a &eacute;t&eacute; envoy&eacute; plus de 15 jours avant la date du pr&eacute;avis et comporte la mention de la <strong>loi Chatel</strong>: vous pouvez r&eacute;silier votre assurance uniquement par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception en respectant le d&eacute;lai de pr&eacute;avis (en g&eacute;n&eacute;ral 2 mois). </OL> <HR SIZE=1 COLOR="#C0C0C0"> <H1>Loi Chatel</H1> <h2>R&eacute;silier ma mutuelle</h2> <p>La loi pour le d&eacute;veloppement de la concurrence au service des consommateurs ou <STRONG>loi Chatel</STRONG> est une loi fran&ccedil;aise vot&eacute;e fin 2007. Elle r&egrave;glemente les liens contractuels entre les op&eacute;rateurs de t&eacute;l&eacute;phonie et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente &agrave; perte et les d&eacute;lais de paiements maximaux l&eacute;gaux.</p> <h2>Contexte</h2> <p>Le Parlement vote le 20 d&eacute;cembre 2007 le projet de loi &laquo; pour le d&eacute;veloppement de la concurrence au service des consommateurs &raquo; pr&eacute;sent&eacute; par Luc Chatel, secr&eacute;taire d’&Eacute;tat &agrave; la Consommation.</p> <p>L'objectif de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.</p> <p>Pour pouvoir suivre facilement l'&eacute;volution des prix tant pour les consommateurs que pour les pouvoirs publics, Christine Lagarde ministre de l'&eacute;conomie demande le lancement d'un observatoire des prix et des marges[2] qui recoupe les donn&eacute;es Nielsen et IRI. Ces donn&eacute;es permettent de faire &eacute;voluer progressivement la <STRONG>loi Chatel</STRONG> pour la rendre la plus efficace possible.</p> <H2>L'application au domaine de l'assurance ou <strong>comment r&eacute;silier ma mutuelle</strong></H2> <p>S'il est un domaine dans lequel les consommateurs ont toujours l'impression que leurs contrats se renouvellent automatiquement sans qu'ils aient le temps de r&eacute;agir, c'est bien l'assurance ! En effet, dans un soucis de protection du consommateur, le l&eacute;gislateur a pr&eacute;vu le renouvellement automatique des contrats d'assurance. Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... N&eacute;anmoins, cette protection est souvent per&ccedil;ue comme une contrainte. En effet, les assur&eacute;s ne connaissant pas pr&eacute;cis&eacute;ment les termes de leur contrat, laissent le plus souvent passer les dates de r&eacute;siliation et constatent, apr&egrave;s coup le renouvellement automatique.</p> <p>La <strong>Loi Chatel</strong> apporte un premier niveau de r&eacute;ponse. Sans remettre en cause le renouvellement automatique des contrats, ce qui est fait dans d'autres pays, la Loi oblige les assureurs &agrave; mieux informer leurs assur&eacute;s. Les assureurs doivent d&eacute;sormais rappeler la date limite de r&eacute;siliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'&eacute;ch&eacute;ance. Si cet avis d'&eacute;ch&eacute;ance est re&ccedil;u moins de 15 jours avant la fin de la p&eacute;riode de r&eacute;siliation, ou apr&egrave;s cette date, l'assureur doit pr&eacute;venir l'assur&eacute; qu'il dispose d'un d&eacute;lai de 20 jours &agrave; compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin &agrave; son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.</p> <p>Si ces dispositions ne sont pas respect&eacute;es, l'assur&eacute; peut mettre un terme au contrat sans p&eacute;nalit&eacute;s, &agrave; tout moment &agrave; compter de la date de reconduction, par lettre recommand&eacute;e &agrave; l'assureur. La r&eacute;siliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assur&eacute; devra payer sa prime d'assurance pour la p&eacute;riode allant de la date de reconduction &agrave; la date de r&eacute;siliation. Si l'assur&eacute; a d&eacute;j&agrave; pay&eacute; une somme sup&eacute;rieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa r&eacute;siliation. S'il ne le fait pas dans cette p&eacute;riode de temps, il devra verser en plus des int&eacute;r&ecirc;ts.</p> <p>La <strong>loi Chatel</strong> ne concerne que les contrats &agrave; tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activit&eacute;s professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou d&eacute;c&egrave;s et aux contrats groupe.</p> <h2>L'application au secteur des T&eacute;l&eacute;coms</h2> <p>Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.</p> <p>Les principales mesures annonc&eacute;es dans la loi :</p> <UL TYPE=DISC> <LI>Les op&eacute;rateurs ne pourront plus imposer un engagement de 24 mois.</LI> <LI>La dur&eacute;e du pr&eacute;avis de r&eacute;siliation est de 10 jours maximum.</LI> <LI>La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite</LI> <LI>La fin des num&eacute;ros t&eacute;l&eacute;phoniques surtax&eacute;s pour les supports techniques.</LI> <LI>Le paiement du quart de la somme des cotisations restant d&ucirc;. Ceci pour les contrats d&eacute;butant apr&egrave;s le 1 juin 2008. (AArticle L121-84-6)</LI> </UL> <H2>L'application au secteur de la distribution</H2> <p>Dans le but de relancer la concurrence et de rentrer ainsi dans le cercle vertueux &laquo; baisse des prix - hausse du pouvoir d'achat - hausse de la consommation &raquo;, la <strong>loi Chatel</strong> pr&eacute;voit plusieurs modifications importantes de la loi Galland, de 1996, d&eacute;j&agrave; compl&eacute;t&eacute; par la loi Dutreil</p> <UL TYPE=DISC> <LI>Cette loi a pour effet de baisser le pouvoir de &laquo; fructification &raquo; que poss&eacute;dait les distributeurs ; en effet ces derniers poss&eacute;dant pendant 90 jours de l'argent qui ne leur "appartient pas", pla&ccedil;ait cet argent en banque faisant des int&eacute;r&ecirc;ts dont ils pouvaient b&eacute;n&eacute;ficier au moment du paiement (Besoin en fonds de roulement - BFR - largement n&eacute;gatif). Cette situation ne s'arr&ecirc;tera &eacute;videmment pas mais les int&eacute;r&ecirc;ts diminuent notablement.</LI> <LI>La n&eacute;gociabilit&eacute; des prix entre les acteurs est relanc&eacute;e. En effet, auparavant les producteurs devaient fixer un tarif unique pour leurs marchandises qui s'appliquait dans les m&ecirc;mes conditions &agrave; tous les distributeurs. D&eacute;sormais, la loi leur permet de proposer un tarif diff&eacute;renci&eacute;, sans justification, aux distributeurs.</LI> <LI>Les Autres avantages financiers, souvent appel&eacute;s marges arri&egrave;res, sont d&eacute;sormais totalement pris en compte pour le calcul du seuil de revente &agrave; perte. Ils devaient auparavant subsister au moins 15% de marges ne pouvant &ecirc;tre int&eacute;gr&eacute;es dans le seuil de revente &agrave; perte. Cette mesure impacte directement le Prix de Vente Consommateur (PVC).</LI> </UL> <HR SIZE=1> <SMALL>Propos recueillis sur la page <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel" target="_blank"><strong>Loi Chatel</strong></a> de Wikip&eacute;dia</SMALL> <BR> <SMALL>Vous pouvez &eacute;galement consulter le texte de la <strong>loi chatel</strong> sur le site <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=" target="_blank">www.legifrance.gouv.fr</a></SMALL> <HR SIZE=1 COLOR="#C0C0C0"> <H2>EXPLICATIONS DES MOTIFS DE RESILIATION :</H2> <strong>R&eacute;silier ma mutuelle</strong> <OL> <LI>R&eacute;siliation &agrave; l'&eacute;ch&eacute;ance : Pour faire une r&eacute;siliation &agrave; l'&eacute;ch&eacute;ance, il faut envoyer la lettre 60 jours avant l'&eacute;ch&eacute;ance du contrat en accus&eacute; de r&eacute;ception.</li> <LI>R&eacute;siliation loi Ch&acirc;tel : Si vous avez rat&eacute; la r&eacute;siliation &agrave; l'&eacute;ch&eacute;ance anniversaire, d&egrave;s que vous prenez connaissance de la nouvelle cotisation annuelle, vous pouvez envoyez une lettre de r&eacute;siliation en arguant de la loi Ch&acirc;tel. (NB : Il faut donner un pr&eacute;avis de 30 jours.)</li> <LI>R&eacute;siliation pour adh&eacute;sion &agrave; un contrat groupe &agrave; caract&egrave;re obligatoire : Votre employeur a souscrit un contrat groupe, qui a un caract&egrave;re obligatoire (Article 83 du code g&eacute;n&eacute;ral des impots). Ne pas oublier de joindre : l'attestation de votre employeur, l'attestation de la mutuelle (ou compagnie d'assurance) de laquelle vous allez relever (NB : Il faut donner un pr&eacute;avis de 30 jours.)</li> <LI>R&eacute;siliation pour changement de r&eacute;gime social : Vous &eacute;tiez salari&eacute; et vous devenez non salari&eacute;, ou l'inverse. (NB : Il faut donner un pr&eacute;avis de 30 jours.)</li> </OL> <HR SIZE=1 COLOR="#C0C0C0"> <DIV STYLE="text-align:justify;">Vous ne pouvez pas r&eacute;silier votre contrat quand vous le souhaitez. Les contrats sont souscrits pour une dur&eacute;e d’un an, vous devez attendre la date d’&eacute;ch&eacute;ance pour pouvoir r&eacute;silier. Pour avertir votre assureur, adressez-lui une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception 1 &agrave; 3 mois avant la date de fin du contrat. Certains changements de situation peuvent permettre de r&eacute;silier avant la date d’&eacute;ch&eacute;ance. Si vous divorcez, cessez votre activit&eacute; professionnelle, changez de domicile… vous pouvez motiver une demande de r&eacute;siliation anticip&eacute;e. A l’inverse, Il faut savoir que votre assureur n’est pas dans l’obligation de renouveler votre contrat si par exemple vous accumulez les sinistres. <BR><BR> </DIV> Resiliation de votre mutuelle - assurance sant&eacute;<BR> Vous voulez r&eacute;silier et mettre fin &agrave; votre contrat mutuelle sant&eacute;.<BR> Quels sont les diff&eacute;rents cadre de r&eacute;siliation de votre assurance sant&eacute; ?<BR> Vous devez adh&eacute;rer &agrave; une assurance collective obligatoire et vous devez r&eacute;silier votre assurance sant&eacute;.<BR> Quand mettre fin &agrave; votre contrat d'assurance sant&eacute; ?<BR> Qu'est ce que la loi ch&acirc;tel ? <BR> Quels sont les diff&eacute;rentes lois qui se r&eacute;f&eacute;rent &agrave; l'assurance sant&eacute; ?<BR> Vous avez besoin d'une lettre type pour r&eacute;silier votre assurance sant&eacute; !<BR> Vous trouverez toutes les r&eacute;ponses &agrave; la r&eacute;siliation de votre contrat d'assurance sant&eacute;.<BR><BR> R&eacute;siliation au terme du contrat assurance sant&eacute;, mutuelle, ou compl&eacute;mentaire sant&eacute;. Un assur&eacute; ou un adherent peut mettre fin &agrave; son contrat d'assurance sant&eacute;, sans indiquer &agrave; la mutuelle ou &agrave; la compl&eacute;mentaire sant&eacute;, de raisons pr&eacute;cises. Toutefois, il faut le faire &agrave; une certaine date, c'est &agrave; dire au terme du contrat dans la pluspart des cas .Cette date est souvent mention&eacute; dans les conditions g&eacute;n&eacute;rales du contrat. Vous devez respecter en general un pr&eacute;avis de quelques mois. <BR><BR> Exemple de Resiliation de votre assurance sant&eacute; &agrave; la date &eacute;ch&eacute;ance anniversaire du contrat<BR><BR> Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque ann&eacute;e, vous devez envoyer votre lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception le 31 Octobre au plus tard. Votre contrat prendra fin &agrave; compter du 1er Janvier. <BR><BR> R&eacute;siliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhesion &agrave; un contrat d'assurance sant&eacute; collectif (d'entreprise). <BR><BR> Suite &agrave; l'adh&eacute;sion &agrave; un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous d&eacute;sirez r&eacute;silier votre contrat sant&eacute; : Vous devez &ecirc;tre dans l'obligation d'adh&eacute;rer &agrave; un contrat d'assurance sant&eacute; pour b&eacute;n&eacute;ficier de cette possibilit&eacute; de r&eacute;siliation. Vous devez envoyer une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception &agrave; votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif precisant que vous devez adherez &agrave; un contrat d'assurance sant&eacute; collectif. Le contrat prend fin &agrave; la date d'adh&eacute;sion au contrat d'assurance sant&eacute; obligatoire. <strong>R&eacute;silier ma mutuelle</strong> peut vous aider dans les d&eacute;marches &agrave; suivre. <BR><BR> Exemple de Resiliation de votre assurance sant&eacute; &agrave; la date d'adh&eacute;sion du contrat d'assurance sant&eacute; collectif obligatoire <BR><BR> Si votre contrat de travail d&eacute;bute le 25 janvier, et comporte l'adh&eacute;sion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez r&eacute;silier votre contrat individuel d'assurance sant&eacute; une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception d&egrave;s le 25 janvier. <BR><BR> R&eacute;siliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive En cas d'augmentation du montant de la prime doit &ecirc;tre pr&eacute;vue dans le contrat d'assurance sant&eacute; : pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle...<BR> La r&eacute;siliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due &agrave; l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de r&eacute;siliation, par cons&eacute;quent l'assur&eacute; doit se reporter &agrave; son contrat au chapitre nomm&eacute; "R&eacute;siliation" afin de v&eacute;rifier si le contrat permet cette possibilit&eacute; et d'en conna&icirc;tre les modalit&eacute;s. <BR><BR> Les articles de lois concernant le cadre de la resiliation de votre assurance sant&eacute; L'article L113.12 du Code des Assurances permet &agrave; l'assur&eacute; de r&eacute;silier son contrat d'assurance sant&eacute; &agrave; l'expiration d'un d&eacute;lai d'un an en envoyant une lettre recommand&eacute;e &agrave; l'assureur au moins deux mois avant la date d'&eacute;ch&eacute;ance.<BR><BR> L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit &agrave; l'assur&eacute; de r&eacute;silier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains &eacute;v&eacute;nements. <BR><BR> La Loi Chatel et les contrats d'assurance<BR><BR> Obligation d'information pour les assureurs Avec la loi Ch&acirc;tel, l'assureur doit dor&eacute;navant informer les assur&eacute;s de leur facult&eacute; de r&eacute;siliation &agrave; chaque avis d'&eacute;ch&eacute;ance annuelle. Si cet avis d'&eacute;ch&eacute;ance est re&ccedil;u moins de 15 jours avant la fin de la p&eacute;riode de r&eacute;siliation, ou apr&egrave;s cette date, l'assur&eacute; dispose d'un nouveau d&eacute;lai de 20 jours pour demander la r&eacute;siliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respect&eacute;es, il peut r&eacute;silier son contrat gratuitement &agrave; tout moment. <BR><BR> Consulter le texte de concernant la loi chatel sur legifrance.gouv.fr. <BR><BR> Lettre de resiliation pour votre mutuelle - assurance sant&eacute; <BR><BR> <strong>R&eacute;silier ma mutuelle</strong>.org est un site pour <strong>resilier ma mutuelle</strong> <BR><BR> Toutes les r&eacute;ponses &agrave; vos questions :<BR> <h3>Comment resilier ma mutuelle ou comment resilier ma complementaire sante</h3> <h3>Quand resilier ma mutuelle ou quand resilier ma complementaire sante</h3> </DIV>





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